1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur le site Catal’ine entre le client consommateur et Delphine Foncillas, entrepreneur individuel, SIREN 987 888 534, domiciliée professionnellement 18 rue Duquesne, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque, France. Contact : foncillas.delphine@gmail.com — 06 65 13 50 29.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières et éventuelles possibilités de personnalisation sont présentées sur chaque fiche. Les créations étant artisanales, de légères variations de couleur, de forme ou de disposition peuvent exister sans constituer un défaut.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les éventuels frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
4. Commande et disponibilité
Le client vérifie le contenu de son panier et ses coordonnées avant de confirmer sa commande. Catal’ine accuse réception de la demande par voie électronique. En cas d’indisponibilité réelle d’un article, notamment à la suite d’une vente simultanée sur un marché, Catal’ine informe le client et annule la commande concernée. Toute somme déjà encaissée est alors remboursée dans les délais légaux.
5. Paiement
Les moyens de paiement proposés et le montant total dû sont précisés avant la confirmation de la commande ou du devis. Pour une création personnalisée, un acompte peut être demandé avant le début du travail, puis le solde avant l’expédition, selon le devis accepté.
6. Livraison
Le mode, les frais et le délai de livraison sont communiqués avant la validation de la commande ou dans le devis. Le client doit fournir une adresse exacte et signaler rapidement tout colis endommagé ou article manquant. À défaut de délai convenu, les règles légales de livraison s’appliquent.
7. Rétractation et retours
Pour un article standard acheté à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter du lendemain de sa réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur de Catal’ine, produit défectueux ou prise en charge expressément acceptée par l’entreprise.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées. Cette exclusion ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les mettre en œuvre, il peut contacter Catal’ine aux coordonnées indiquées ci-dessus.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation à Catal’ine. Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par l’entreprise doivent être ajoutées ici avant publication. La médiation est gratuite pour le consommateur après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.